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Licenciement - Protection relative du délégué à la protection des données contre le licenciement - LES BREVES

Un délégué à la protection des données n’a pas de protection absolue contre les sanctions...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 4 novembre 2022 - LEXFLASH

1/ Licenciement - Protection relative du délégué à la protection des données contre le...

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"D-PIAV" : L'mage des biens - EMISSION "D-PIAV"

Il s’agit d’un podcast audio publié en complément d’une série de vidéos disponibles sur la Web TV...

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Responsabilité - Indemnisation des victimes d’attentat terroriste : le cas des témoins - LES BREVES

Sont des victimes, au sens de l'article L. 126-1 du Code des assurances, les personnes qui ont...

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Fonction publique - Irrégularité du dossier pré-décision mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet : une...

L’irrégularité du dossier ayant précédé la décision mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet ne...

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"Droit de l'environnement" #6 : Le critère environnemental dans la décision de refus de renouvellement de...

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, revient sur une décision rendue...

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"Droit dans vos oreilles" : Les conseils pour réussir par Louis Saillans, commando marine - EMISSION...

Pour cette deuxième saison, l'équipe de la Clinique juridique de Lille reçoit Louis Saillans,...

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"Construis-toi!" du 27 octobre 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10...

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Collectivités territoriales - Refus de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des...

Le litige relatif à la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à...

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Procédure civile - Procédure d’appel : l’assignation vaut conclusions sous conditions ! - LES BREVES

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 octobre 2022, vient...

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Chronique "Actualité fiscale" : Pilule de droit fiscal n°12 – Le régime fiscal des impatriés -...

"Cet épisode fait suite à une jurisprudence récente concernant les conditions d’application de ce...

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Accident du travail - Maladies professionnelles - Compétence du juge judiciaire dans le litige relatif à la prise...

En vertu des articles L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la Sécurité sociale, les litiges relatifs à...

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Urbanisme - Sursis à statuer en vue d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme : cette dernière...

Lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 octobre 2022 - LEXFLASH

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Compétence du juge judiciaire dans le litige...

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"Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de septembre 2022 - CHRONIQUE...

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de...

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Procédure administrative - Création d'une gare au Triangle de Gonesse pour les JO 2024 : Compétence du TA de...

Le litige relatif à la création d'une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau...

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Droit médical - Fin de vie : limites de l'exercice d'une QPC - LES BREVES

Les dispositions de ces articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du Code de la santé publique n'ont ni...

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"Droit dans vos oreilles" : Le parcours de Louis Saillans, commando marine - EMISSION "DROIT DANS VOS...

Pour cette deuxième saison, l'équipe de la Clinique juridique de Lille reçoit Louis Saillans,...

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Lexflash, l'actualité juridique du 24 octobre 2022 - LEXFLASH

1/ Avocats/Honoraires - Contestation d’honoraire et oralité de la procédure : un premier...

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