Podcasts sur Lexradio

Vente d'immeubles - Absence d’alimentation d'une maison d'habitation en eau potable : le défaut d’informa

L'acquéreur d'une maison d'habitation, même située en zone rurale, est en droit de s'attendre à...

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Droit des étrangers - Étranger « en fuite » : portée de la demande postérieure à un transfert « Dublin III »...

Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'État responsable de sa...

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Élections professionnelles - Application des règles de représentation équilibrée femmes-hommes aux élections...

Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sont applicables en cas...

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Chronique "Droit des affaires" #14 : Rupture abusive d'un CDI même en cas de respect du délai légal de...

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV :...

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"Construis-toi!" du 10 novembre 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile...

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Collectivités territoriales - Carence de logements sociaux d’une commune : modalités de majoration du...

Lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il...

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Droit social européen - Adoption européenne des salaires minimaux adéquats - LES BREVES

Afin de garantir des conditions de travail et de vie décentes aux travailleurs en Europe, la...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 10 novembre 2022 - LEXFLASH

1/ Collectivités territoriales - Carence de logements sociaux d’une commune : modalités de...

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Droit rural - Résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : distinguer les « fermages » des «...

Le non-paiement de sommes dues au titre d'un jugement qui a fixé le nouveau montant d'un fermage,...

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Représentation du personnel - Compétence du juge judiciaire dans le cadre des élections dans les CSE et CASCI -...

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à la fixation du nombre de...

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Soins psychiatriques sans consentement - Information de la famille en cas d’hospitalisation pour péril imminent :.

Selon l’article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2 du Code de la santé publique, en cas de décision...

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Procédure administrative - Invitation au cours de l'audience à produire des éléments ou pièces en vue de...

Si le président de la formation de jugement invite les parties à produire au cours de l'audience...

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Fiscalité locale - Modification de la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixant les tarifs de la taxe...

L’arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel du 29 octobre 2022, modifie la...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 novembre 2022 - LEXFLASH

1/ Douanes - Adoption du guichet unique douanier par le Parlement européen Le Parlement européen...

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Douanes - Adoption du guichet unique douanier par le Parlement européen - LES BREVES

Le Parlement européen a entériné l'accord politique conclu avec le Conseil sous Présidence...

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Procédure - Refus d'accès aux installations et ouvrages d'importance vitale : contrôle normal du juge de l'excès...

Une décision de refus d'accès aux installations et ouvrages d'importance vitale est soumise au...

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Procédure pénale/Enquête - Irrégularités pendant la phase de l’enquête : rappels à l’ordre de la Chambre...

Accueillant trois moyens développés dans le pourvoi du demandeur, la Cour de cassation rappelle...

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Social général - Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er novembre 2022 - LES BREVES

Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en...

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Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit de l'environnement de juillet à octobre 2022 - PANORAMAS D'ACTUALITE

Dans ce panorama, Yann Le Foll, rédacteur en chef de la revue Lexbase Public, fait un point...

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Il était une fois… le Droit, sa vie, son œuvre : Dans la peau des criminels, de Benoît Le Dévédec et Arno KSR

Ötzi, qui vécut il y a 5 300 ans arbore plus de 61 tatouages ! En encore des tatouages inédits,...

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