Podcasts sur Lexradio

Chronique "Droit des affaires" #18 : Avantage indu, un élément constitutif du parasitisme et de...

L'avantage indu deviendrait-il un élément constitutif autonome du délit de parasitisme et de...

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Données personnelles - « Droit à l’oubli » : la CJUE précise les obligations de déréférencement des moteurs...

L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder à la suppression d’un lien menant vers un...

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Droit pénal des mineurs - Mesures de contrainte à l’égard des mineurs : le Conseil d’État renvoi une QPC -..

Le Conseil d’Etat décide de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité relatives...

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"Construis-toi!" du 8 décembre 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la...

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Retour sur la Jurist day du 3 décembre 2022 - EVENEMENTS

Le 3 décembre dernier avait lieu la 2ème édition de la Jurist day, un salon consacré aux études...

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Sociétés - Fusion-absorption : prise d'effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé...

En cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine...

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Divorce - Résidence habituelle des époux : appréciation souveraine du juge - LES BREVES

Le juge peut souverainement déduire des éléments d’espèce que les époux avaient eu la volonté de...

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Finances publiques - Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 - LES BREVES

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 2...

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ATMP - Inscription au compte spécial : il appartient à la caisse de prouver que la victime a été exposée au...

Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie...

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Collectivités territoriales - Conclusion de baux sur des biens du domaine privé d’une commune : pas...

La conclusion de baux sur des biens du domaine privé d’une commune n’est pas conditionnée à une...

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Droit des étrangers - Demandes de titres de séjour : non à une procédure entièrement dématérialisée ! - LES...

Le recours au téléservice pour la présentation des demandes de titres de séjour n’est plus une...

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Licenciement - Modification du contrat de travail, motif économique et nullité du PSE - LES BREVES

Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 décembre 2022 - LEXFLASH

1/ ATMP - Inscription au compte spécial : il appartient à la caisse de prouver que la victime a...

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Contentieux de la sécurité sociale - Péremption d’instance : il appartient aux parties d’accomplir les...

Il résulte de l’article R. 142-10-10 du Code de la Sécurité sociale que l’instance est périmée...

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Droit de la presse- Précisions sur les actes interruptifs et suspensifs de prescription - LES BREVES

Ni le soit-transmis du procureur de la République aux fins d’enquête ni les actes d’enquête...

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Fiscalité internationale - Coopération dans le domaine fiscal : ajout de nouvelles dispositions sur la mise en...

Le Règlement (UE) n° 2022/2300, de la Commission, du 30 août 2022, publié au Journal officiel du...

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Licenciement - Compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rétractation par l’employeur du...

Le licenciement ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié, peu important...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 6 décembre 2022 - LEXFLASH

1/ Contentieux de la sécurité sociale - Péremption d’instance : il appartient aux parties...

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INTERVIEW : Eric Lemmonier, Bâtonnier du Barreau de Rennes, à propos des 22ème Assises des avocats d'enfants -...

Les 25 et 26 novembre derniers étaient organisées les 22èmes Assises des avocats d'enfants...

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Chronique "Internet" #13 : Le règlement européen DMA est publié, retour sur la notion de gatekeepers -...

Céline Moille, avocate, revient sur la mise en place du règlement européen DMA (Digital Market...

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